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POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ
POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ
LOCATYS PREMIUM®
Votre bien mérite une gestion Premium.
Dernière mise à jour : 12 août 2026
1. Objet
1. Objet
La présente Politique de confidentialité a pour objet d'informer les personnes utilisant le site internet de LOCATYS PREMIUM® ou transmettant leurs données personnelles par l'intermédiaire de ses formulaires, sur la manière dont leurs données sont collectées, utilisées, conservées et protégées.
LOCATYS PREMIUM® s'engage à traiter les données personnelles conformément au Règlement général sur la protection des données (RGPD), à la loi Informatique et Libertés et aux principes applicables en matière de protection des données personnelles.
2. Responsable du traitement
2. Responsable du traitement
Le responsable du traitement des données personnelles est :
LOCATYS PREMIUM®
Nom commercial de l'activité de :
Jean Alain RIVIERE — Entrepreneur individuel
SIREN : 422 798 827
SIRET : 422 798 827 00107
N° TVA intracommunautaire : FR494422798827
Adresse de l'établissement :
9 Rue des Courts Arpents
10000 Troyes
France
E-mail : Contact@locatyspremium.com
Téléphone : +33 7 49 51 04 50
3. Données personnelles collectées
3. Données personnelles collectées
Dans le cadre du formulaire de contact actuellement utilisé par LOCATYS PREMIUM®, les données suivantes peuvent être collectées :
nom et prénom ;
adresse e-mail ;
numéro de téléphone ;
préférence concernant la manière de poursuivre l'échange avec LOCATYS PREMIUM®.
Le formulaire permet notamment à la personne de préciser si elle souhaite :
être recontactée pour échanger sur son projet ;
privilégier un premier échange par écrit ;
obtenir simplement un premier avis.
LOCATYS PREMIUM® applique un principe de minimisation des données et ne demande que les informations nécessaires au traitement de la demande.
4. Finalités du traitement
4. Finalités du traitement
Les données communiquées sont utilisées afin de :
prendre connaissance de la demande ;
identifier la personne à l'origine de la demande ;
répondre à sa sollicitation ;
reprendre contact avec elle selon le mode souhaité ;
échanger sur son projet ;
fournir un premier avis ou des informations adaptées ;
assurer le suivi d'une éventuelle relation commerciale ;
lorsque la demande aboutit à une relation contractuelle, permettre la gestion de cette relation.
Les données ne sont pas collectées pour une finalité étrangère à la demande formulée.
5. Base juridique
5. Base juridique
Selon la situation, le traitement des données peut être fondé notamment sur :
les mesures précontractuelles prises à la demande de la personne concernée lorsqu'elles sont nécessaires à l'étude de son projet ou à la préparation d'une éventuelle relation contractuelle ;
l'exécution d'un contrat lorsque la personne devient cliente de LOCATYS PREMIUM® ;
le respect d'obligations légales ;
l'intérêt légitime de LOCATYS PREMIUM®, lorsque celui-ci constitue une base juridique appropriée.
La base juridique applicable dépend de la finalité et de la situation concernée.
6. Caractère obligatoire des informations
6. Caractère obligatoire des informations
Les champs signalés comme obligatoires dans le formulaire sont nécessaires pour permettre à LOCATYS PREMIUM® de traiter la demande et de pouvoir reprendre contact avec la personne.
Les informations facultatives, lorsqu'il y en a, permettent d'améliorer la compréhension de la demande mais ne conditionnent pas nécessairement son traitement.
L'absence de fourniture des informations obligatoires peut empêcher LOCATYS PREMIUM® de répondre à la demande ou de reprendre contact avec la personne.
7. Stockage et traitement des réponses
7. Stockage et traitement des réponses
Les informations transmises par l'intermédiaire du formulaire sont traitées au moyen de Google Forms.
Les réponses sont enregistrées dans une feuille de calcul Google Sheets associée au formulaire.
Le fichier utilisé pour les réponses a été vérifié et son accès général est limité aux personnes autorisées.
LOCATYS PREMIUM® veille à limiter l'accès aux données aux seules personnes qui en ont besoin dans le cadre de la gestion de l'activité.
8. Destinataires des données
8. Destinataires des données
Les données sont principalement destinées à :
LOCATYS PREMIUM® ;
Jean Alain RIVIERE, Entrepreneur individuel ;
les personnes dûment autorisées à intervenir dans le traitement de la demande ou dans la gestion de la relation avec la personne concernée.
Certaines données peuvent également être traitées techniquement par les prestataires numériques utilisés par LOCATYS PREMIUM®, notamment les services Google nécessaires au fonctionnement du formulaire et au stockage des réponses.
Les données personnelles ne sont pas vendues à des tiers.
9. Durée de conservation
9. Durée de conservation
LOCATYS PREMIUM® ne conserve pas les données personnelles indéfiniment.
La durée de conservation est déterminée en fonction de la finalité du traitement.
Demande ou projet non abouti
Demande ou projet non abouti
Lorsqu'une personne prend contact avec LOCATYS PREMIUM® mais que son projet n'aboutit pas à une relation contractuelle, les données sont conservées pendant une durée maximale de :
12 mois à compter du dernier contact.
À l'issue de cette période, les données sont supprimées de la base active, sauf lorsqu'une conservation différente est imposée par la loi ou nécessaire à l'établissement, à l'exercice ou à la défense d'un droit.
Relation contractuelle
Relation contractuelle
Lorsqu'un contrat ou un mandat est conclu avec LOCATYS PREMIUM®, les données nécessaires à la gestion de la relation sont conservées pendant toute la durée de la relation contractuelle.
Après la fin du mandat, les données de relation courante sont conservées pendant :
1 an après la fin du mandat.
Cette règle s'applique sous réserve des obligations légales ou des nécessités de preuve pouvant imposer la conservation de certaines données pendant une durée plus longue.
Les documents soumis à des obligations comptables, fiscales, contractuelles ou légales particulières sont conservés pendant la durée applicable à ces documents.
10. Sécurité et confidentialité
10. Sécurité et confidentialité
LOCATYS PREMIUM® met en œuvre des mesures organisationnelles et techniques appropriées afin de protéger les données personnelles contre les accès non autorisés, la perte, la destruction, l'altération ou la divulgation non autorisée.
L'accès au fichier contenant les réponses du formulaire est limité aux personnes autorisées.
LOCATYS PREMIUM® veille régulièrement à la pertinence de ses paramètres d'accès et de partage.
11. Prestataires et services tiers
11. Prestataires et services tiers
Pour assurer le fonctionnement de ses outils numériques, LOCATYS PREMIUM® utilise notamment les services Google nécessaires au fonctionnement du formulaire et au stockage des réponses.
Ces prestataires peuvent traiter certaines données dans le cadre de leurs services.
Les traitements effectués par ces prestataires sont également soumis à leurs propres conditions et politiques de confidentialité applicables.
Les règles de confidentialité de Google sont disponibles sur le site officiel de Google.
12. Transferts de données
12. Transferts de données
Certains prestataires techniques utilisés par LOCATYS PREMIUM® peuvent traiter des données dans différents pays dans le cadre de leur infrastructure et de leurs services.
LOCATYS PREMIUM® ne prétend pas déterminer elle-même l'emplacement physique de chaque traitement technique effectué par ses prestataires.
Lorsque des transferts de données personnelles hors de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen sont susceptibles d'intervenir, ceux-ci doivent être encadrés conformément aux exigences du RGPD et aux mécanismes de transfert applicables au prestataire concerné.
13. Données sensibles
13. Données sensibles
Le formulaire de contact de LOCATYS PREMIUM® n'a pas vocation à recueillir de données personnelles sensibles.
Il est demandé aux personnes utilisant le formulaire de ne pas communiquer d'informations sensibles ou sans rapport avec leur demande.
14. Vos droits
14. Vos droits
Conformément à la réglementation applicable, vous disposez, selon les conditions prévues par le RGPD, notamment des droits suivants :
droit d'accès à vos données personnelles ;
droit de rectification des données inexactes ou incomplètes ;
droit à l'effacement de vos données lorsque les conditions légales sont réunies ;
droit à la limitation du traitement ;
droit d'opposition à certains traitements ;
droit à la portabilité des données lorsque ce droit est applicable.
Ces droits peuvent être exercés auprès de LOCATYS PREMIUM®.
15. Exercice de vos droits
15. Exercice de vos droits
Pour exercer vos droits ou obtenir des informations concernant le traitement de vos données personnelles, vous pouvez contacter :
LOCATYS PREMIUM®
Jean Alain RIVIERE — Entrepreneur individuel
E-mail : contact@locatyspremium.com
Adresse :
9 Rue des Courts Arpents
10000 Troyes
France
Afin de traiter une demande, LOCATYS PREMIUM® peut être amenée à demander les informations nécessaires permettant de vérifier raisonnablement l'identité du demandeur lorsque cela est nécessaire.
16. Réclamation auprès de la CNIL
16. Réclamation auprès de la CNIL
Si, après avoir contacté LOCATYS PREMIUM®, vous estimez que vos droits concernant vos données personnelles ne sont pas respectés, vous pouvez introduire une réclamation auprès de la :
Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL)
Le site officiel de la CNIL est accessible à l'adresse :
17. Cookies et technologies similaires
17. Cookies et technologies similaires
La présente Politique de confidentialité concerne principalement les données personnelles communiquées directement à LOCATYS PREMIUM®, notamment par l'intermédiaire de ses formulaires.
Les éventuels cookies, traceurs ou technologies similaires utilisés sur le site peuvent faire l'objet d'une information spécifique lorsque leur utilisation le nécessite.
Les modalités applicables dépendent des outils effectivement installés et activés sur le site.
18. Modification de la présente politique
18. Modification de la présente politique
LOCATYS PREMIUM® peut modifier la présente Politique de confidentialité afin de tenir compte de l'évolution :
de ses services ;
de ses outils numériques ;
de ses pratiques ;
de la réglementation applicable ;
des recommandations des autorités compétentes.
La version publiée sur le site est la version applicable à la date de consultation.
La date de dernière mise à jour est indiquée en haut de la présente page.
19. Contact
19. Contact
Pour toute question relative à la présente Politique de confidentialité ou au traitement de vos données personnelles :
LOCATYS PREMIUM®
Jean Alain RIVIERE — Entrepreneur individuel
9 Rue des Courts Arpents
10000 Troyes — France
E-mail : contact@locatyspremium.com
Téléphone : +33 7 49 51 04 50
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